Modèle d'avis
de contravention
Voici le modèle de l'avis de contravention, que vos
clients recevront entre 2 jours et 2 semaines après
l'infraction :

1- Service Expéditeur :
Toutes les contraventions sont
traitées par le
Centre Automatisé de Constatation
des Infractions Routières
(CACIR) quelque que soit le lieu de l'infraction.
Centre Automatisé de Constatation des Infractions
Routières
CS 41101
35911 RENNES CEDEX 9
2- Date de l'avis de contravention :
C'est à partir de cette date que sont basés les délais de
paiement (minorée à 90 euros pour un paiement sous 15
jours, forfaitaire à 135 euros jusqu'à 45 jours et majorée
à 375 euros après 45 jours).
Attention, cette date correspond à la date d'établissement
de la contravention et pas à la date à laquelle a été
relevée la contravention. Dans notre exemple, l'infraction
a été relevée le 29 mars 2006 mais la contravention n'a
été établie que le 11 mai 2006.
3- Identité du contrevenant :
Cette section est découpée en plusieurs partie sur le PV,
on retrouve le nom et l'adresse du contrevenant, ainsi que
l'immatriculation, la marque et le modèle du véhicule.
4- Vitesse relevée :
C'est elle qui détermine le nombre
de points enlevés, en effet, tout excès de vitesse de
moins de 50 km/h est sanctionné par une amende d'un
montant de 68 euros, seul le nombre de points retirés
varie
Sur la contravention, est inscrit :
-
La limite de vitesse à l'endroit ou est installé le
radar
-
La vitesse réelle enregistrée par le radar
-
La vitesse retenue pour dresser la
contravention
5- Date et lieu de l'infraction :
L'emplacement précis du radar est indiqué avec le nom et
le code postal de la commune sur laquelle il se trouve,
ainsi que le nom de la voie et le kilomètre exact. Depuis
fin 2005, le sens de circulation apparaît également sur
l'avis de contravention.
6- Le moyen de contrôle :
C'est simplement la marque et le type du radar utilisé
pour contrôler la vitesse. Si le radar est un MESTA de
type 210 alors il s'agit bien d'un radar automatique.
7- Les points perdus :
Cette partie de la contravention
indique des points sont retirés du permis de conduire.
Mais l'indication est évasive, on ne sait même pas combien
on perd de points !!!
8- La carte de paiement :
C'est la partie à renvoyer si vous
souhaitez payer par chèque ou par timbre-amende. Il est
également possible de payer par CB au 0 820 11 10 10 (0.12
€/mn), par Internet ou par timbre dématérialisé (nouveauté
2006). |